CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent au Matériel Autorisé (tel que défini ci-dessous) concédé sous licence par Four Penguins Ventures S.L., dont l’adresse est Carríl de la Cordobesa, 29, 29003 Málaga (Espagne) et le numéro de TVA ESB88238647 (ci-après « GENERATESEPA »), au client (ci-après le « Client ») dans le bon de commande d’abonnement de GENERATESEPA ou dans tout autre accord pouvant exister entre GENERATESEPA et ce Client (ensemble avec les présentes conditions générales, la « Commande ») pour la fourniture des outils de conversion hébergés par GENERATESEPA, sélectionnés par le Client et précisés dans la Commande (les « Produits »), ainsi que pour l’utilisation de toutes données, informations et contenus éditoriaux et de tout logiciel (ensemble, le « Matériel Autorisé ») inclus dans les Produits.

1.2 Les produits figurant dans le bon de commande peuvent être fournis par une filiale de GENERATESEPA. Le Matériel Autorisé contenu dans ces Produits est fourni par GENERATESEPA sous licence de GENERATESEPA. Le Client accepte que GENERATESEPA soit en droit de faire appliquer les présentes conditions générales à l’égard de ce Matériel sous licence comme si elle était partie à la Commande.

1.3 La Commande est régie et interprétée conformément au droit espagnol, et le Client accepte de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux espagnols.

2. ACCÈS AUX PRODUITS

2.1 Le Client respecte toutes les consignes de sécurité relatives aux Produits émises par GENERATESEPA. GENERATESEPA attribue un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques au Client ou aux employés du Client autorisés à accéder aux Produits et à les utiliser (les « Utilisateurs Autorisés »), pour le seul usage du Client ou de ces Utilisateurs Autorisés afin d’accéder aux Produits et au Matériel Autorisé. Les noms d’utilisateur sont propres à chaque Utilisateur Autorisé et ne peuvent être ni partagés ni cédés. GENERATESEPA peut modifier les noms d’utilisateur ou les mots de passe de temps à autre conformément à ses procédures de sécurité habituelles et en informe le Client.

2.2 Le Client informe immédiatement GENERATESEPA s’il a connaissance ou soupçonne qu’une personne non autorisée a obtenu un mot de passe. GENERATESEPA modifie alors le mot de passe et en informe le Client. Lorsque le Client informe GENERATESEPA par téléphone, il doit confirmer cette notification par écrit dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

3. LICENCE

3.1 GENERATESEPA concède au Client une licence non exclusive et non cessible permettant au Client et à ses Utilisateurs Autorisés d’accéder aux Produits et au Matériel Autorisé et de les utiliser uniquement pour les besoins internes de l’activité du Client, sous réserve et dans le respect des présentes conditions générales, et à cette fin de :

(a) transformer, valider, consulter et afficher à l’écran les données accessibles au moyen du Matériel Autorisé (les « Données Autorisées »), principalement pour l’usage exclusif d’une seule personne.

3.2 Le Client reconnaît que les droits d’auteur, les droits sur les bases de données et tous les autres droits de propriété intellectuelle inclus dans le Matériel Autorisé ou s’y rapportant, ainsi que toutes leurs compilations et toute documentation fournie par GENERATESEPA en lien avec les Produits (la « Documentation »), sont et resteront la propriété exclusive de GENERATESEPA ou, le cas échéant, de ses concédants tiers. Sauf autorisation expresse ci-dessous, aucune partie du Matériel Autorisé ou de la Documentation ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, ni utilisée pour préparer ou compiler des annuaires, des bases de données, des listes de diffusion ou d’autres œuvres dérivées sans l’autorisation écrite préalable de GENERATESEPA.

3.3 Le Client n’utilise pas d’applications ou de logiciels automatisés pour accéder au Matériel Autorisé, y effectuer des recherches ou le télécharger, en dehors de ceux fournis par GENERATESEPA.

3.4 Le Client n’utilise pas et ne permet pas l’utilisation des Produits ou du Matériel Autorisé à d’autres fins que celles de son activité normale, et ne permet à personne d’autre que ses Utilisateurs Autorisés d’utiliser les Produits, le Matériel Autorisé ou toute partie de ceux-ci, ni d’y avoir accès.

3.5 Le Client s’interdit de :

(a) réaliser de multiples impressions ou copies des Données Autorisées en vue de leur distribution à un tiers qui n’est pas un Utilisateur Autorisé (les « Personnes Non Autorisées ») ;
(b) revendre ou redistribuer le Produit ou toute partie du Matériel Autorisé à des tiers ;
(c) mettre le Produit ou tout Matériel Autorisé à la disposition de Personnes Non Autorisées sur un réseau local, un réseau étendu, un intranet ou un extranet ;
(d) résumer, télécharger, stocker, reproduire, transmettre, afficher, copier ou utiliser de toute autre manière le Matériel Autorisé d’une façon non expressément autorisée ci-dessus ;
(e) supprimer toute mention de droit d’auteur ou autre mention de propriété contenue ou incluse dans le Matériel Autorisé ;
(f) utiliser ou autoriser l’utilisation de tout logiciel intégré au Produit (le « Logiciel Autorisé ») en dehors des Produits ; ou
(g) modifier, rétroconcevoir ou décompiler le Logiciel Autorisé.

4. MODIFICATIONS DU PRODUIT

4.1 GENERATESEPA se réserve le droit, de temps à autre, de modifier les Produits ou toute partie de ceux-ci, d’en retirer toute partie et de modifier les horaires de disponibilité des Produits et les règles de fonctionnement qui s’y rapportent, et notamment :

(a) de modifier les horaires normaux de service et les procédures d’identification des utilisateurs, étant entendu que GENERATESEPA ne modifiera pas les horaires normaux de service, sauf en cas d’urgence, sans en avertir le Client au moins 7 (sept) jours à l’avance ;
(b) d’ajouter, de modifier, de supprimer ou de changer de toute autre manière tout ou partie des Données Autorisées ;
(c) de retirer les Produits de tout réseau particulier sur lequel ils peuvent être disponibles de temps à autre, ou de rendre les Produits disponibles via tout réseau supplémentaire ou alternatif.

4.2 Si, par la faute de GENERATESEPA (ce qui exclut toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de GENERATESEPA), un Produit est suspendu ou interrompu, ou si le Produit est temporairement interrompu ou défaillant de sorte que la capacité du Client à accéder correctement aux Données sous licence pendant les horaires normaux de service est compromise, GENERATESEPA prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à la défaillance dans les meilleurs délais raisonnables, mais ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client de ce fait.

5. ABSENCE DE GARANTIE

5.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, GENERATESEPA ne donne aucune garantie ni déclaration expresse concernant les Produits ou le Matériel Autorisé et exclut toute garantie implicite, y compris (sans limitation) toute garantie implicite selon laquelle les informations contenues dans les Données Autorisées seraient exactes ou à jour, ou adaptées à un usage particulier. Toutes les conditions, garanties ou déclarations, expresses ou implicites, relatives au fonctionnement ou à la fourniture du Produit sont expressément exclues.

6. REDEVANCE DE LICENCE

6.1 Le Client paie à GENERATESEPA les sommes dues telles que prévues dans la Commande ou communiquées par ailleurs par GENERATESEPA au Client, majorées de la TVA ou de toute autre taxe sur les ventes applicable, selon les modalités prévues dans le Contrat ou le Bon de commande. GENERATESEPA peut appliquer et percevoir des pénalités de retard sur les factures impayées à l’échéance pouvant atteindre 1,5 % (un et demi pour cent) par mois ou le montant maximum autorisé par la loi, le plus faible des deux étant retenu.

6.2 Requêtes et formules de service disponibles.

• (a) Les Produits fournis par GENERATESEPA comprennent un nombre prédéfini de conversions ou de requêtes disponibles.
• (b) Le Client peut utiliser les conversions ou requêtes disponibles sur son compte pendant une période d’un mois à compter de la date d’achat.
• (c) Si le Client ne renouvelle pas sa formule avant la date d’expiration, les requêtes ou conversions restantes sur son compte sont perdues.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

7.1 La responsabilité totale de GENERATESEPA et de ses concédants envers le Client pour toute perte directe résultant de l’utilisation d’un Produit par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés est limitée à un montant égal au montant total payé par le Client à GENERATESEPA pour l’utilisation du Produit au cours de la période d’un mois précédant la date à laquelle la perte est survenue.

7.2 NI GENERATESEPA NI SES CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT, AU TITRE DE LA PRÉSENTE COMMANDE OU EN LIEN AVEC LE MATÉRIEL AUTORISÉ, DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7.3 Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter la responsabilité d’une personne en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, celle de ses employés ou de ses mandataires, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable.

7.4 Bien que les employés, collaborateurs et mandataires de GENERATESEPA puissent être autorisés à aider le Client en lui fournissant des services techniques et d’assistance, toute aide apportée par un tel employé, collaborateur ou mandataire l’est aux seuls risques du Client, et GENERATESEPA ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client de ce fait.

7.5 Le Client garantit GENERATESEPA contre toute responsabilité, perte, tout dommage, coût ou frais supporté par GENERATESEPA, directement ou indirectement, à la suite de toute réclamation ou action intentée contre GENERATESEPA par un tiers et résultant de l’utilisation non autorisée des Produits par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés.

7.6 Les Produits peuvent contenir des liens vers des sites externes. GENERATESEPA n’a aucune responsabilité ni aucun contrôle sur le contenu de ces sites et, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur ces sites ou accessibles depuis les Produits au moyen de liens hypertextes.

8. UTILISATION DES PRODUITS

8.1 Le Client utilise les Produits et le Matériel Autorisé dans le respect de toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables.

8.2 Il incombe au Client de s’assurer que ses terminaux et équipements associés sont compatibles avec les exigences des Produits, et le Client prend en charge tous les frais afférents à ce matériel, à ces équipements ou aux autres composants de son réseau.

8.3 Le Client veille à ce que toutes les copies du Matériel Autorisé soient supprimées de ses équipements avant de s’en défaire.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Chaque partie respecte toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données à l’égard de toute information permettant d’identifier une personne physique (les « Données Personnelles ») contenue dans le Matériel sous licence. Le Client ne fait aucun usage de ces Données Personnelles, sauf dans la mesure expressément permise par le Produit ou par la loi applicable. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

10. RÉSILIATION

10.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, GENERATESEPA peut résilier la Commande avec effet immédiat si :

• (a) le Client manque à l’article 3 ci-dessus ;
• (b) le Client ne paie pas une somme due à GENERATESEPA dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’échéance ou manque de toute autre manière à la Commande et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification écrite de GENERATESEPA précisant le manquement et exigeant qu’il y soit remédié ; ou
• (c) à tout moment, le Client devient insolvable ou fait faillite (ou l’équivalent dans toute juridiction), conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou au profit de ceux-ci, est mis en liquidation (sauf dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion de bonne foi sans insolvabilité), se voit désigner un administrateur judiciaire pour tout ou partie de son activité ou de ses actifs, ou menace de cesser tout ou partie de son activité.

10.2 En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, les licences concédées par GENERATESEPA prennent fin et les Produits cessent d’être mis à la disposition du Client, toutes les sommes dues par le Client à GENERATESEPA deviennent immédiatement exigibles, et le Client restitue sans délai à GENERATESEPA toute la documentation relative aux Produits.

10.3 GENERATESEPA a également le droit de suspendre la fourniture des Produits au Client si elle soupçonne raisonnablement que le Client a enfreint les présentes conditions générales, et peut facturer au Client des frais raisonnables pour le rétablissement des Produits.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Le bon de commande et les présentes conditions générales remplacent toutes conditions émanant du Client ainsi que toutes promesses, déclarations, ententes, accords ou arrangements antérieurs, oraux ou écrits, exprès ou implicites, conclus à tout moment entre les parties concernant la fourniture du Produit. Aucune modification n’est valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par un signataire dûment habilité du Client et de GENERATESEPA.

11.2 Le fait pour GENERATESEPA de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit, ou d’accorder une tolérance, un délai ou une facilité, ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits au titre de la Commande.